Concernant le projet de constitution de la Coalition avenir Québec, voici sept éléments problématiques selon Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, spécialiste des droits des personnes :
- Instrumentalisation des droits collectifs mis en concurrence avec les droits individuels;
- Normalisation du recours au mécanisme de dérogation aux droits et libertés des personnes, renommé disposition de souveraineté parlementaire;
- Élévation de plusieurs lois ordinaires au niveau de la Charte des droits, ce qui diminue la valeur de celle-ci;
- L’abandon des droits économiques, sociaux et culturels [les plus mal aimés des droits dans la plupart des chartes dans le monde démocratique] qui les relèguent à des droits de seconde catégorie;
- Différentes prises rhétoriques qui permettent de justifier davantage d’atteintes aux droits fondamentaux;
- Création d’un conseil constitutionnel dont les critères le rendent politique et orienté [c’est-à-dire partisan];
- La limitation de droit de tout organisme public, incluant les universités, d’ester en justice [c’est-à-dire aller en cour] pour contester les lois adoptées par l’Assemblée nationale.
Chez les philosophes qui travaillent sur les idéaux démocratiques, même ceux et celles qui défendent l’idée que la majorité incarne le peuple (une notion qui ne va pas de soi, qui peut avoir plusieurs définitions sur lesquelles les philosophes ne s’entendent pas), il ne s’en trouve que très peu (en fait de mémoire je ne me rappelle d’aucun parmi mes lectures) qui considèrent que l’affaiblissement des droits fondamentaux n’est pas problématique : l’État de droit est un des piliers essentiels à une vie démocratique pleine (nonobstant le fait qu’on puisse et ait même le devoir de critiquer le système de justice tel qu’il s’exerce).
Par ailleurs, Lampron, et j’abonde en ce sens, dénonce le fait que ce projet d’envergure, fondamental (au sens de fondement de notre société) soit fait sans avoir été objet de débat électoral. Ce processus ne peut être fait par un seul parti pour des raisons clairement partisanes. Ce doit être une démarche transpartisane incluant largement les acteurs de la société civile et couronnée, à mon sens, d’un référendum pour la légitimer.